Prestations exécutées en l'absence de convention écrite et droit à indemnisation des travaux utiles
Résumé
(CE, 4 janv. 1995, Centre hospitalier général de Saint-Dié, req. n° 046190.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228986 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Prestations exécutées en l'absence de convention écrite et droit à indemnisation des travaux utiles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.319. ⟨halshs-02228986⟩
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