Limites du déféré préfectoral des marchés publics locaux lorsque le marché est entièrement exécuté avant d'être transmis au préfet
Résumé
(CE, 30 janv. 1995, Préfet du département de Seine-et-Marne, req. n° 131719.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228983 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Limites du déféré préfectoral des marchés publics locaux lorsque le marché est entièrement exécuté avant d'être transmis au préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.319. ⟨halshs-02228983⟩
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