Conditions de validité d'un avenant à un marché faisant presque doubler le montant du marché
Résumé
(CE, 30 janv. 1995, Société Viafrance, req. n° 151099.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:35
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228981 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de validité d'un avenant à un marché faisant presque doubler le montant du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.318. ⟨halshs-02228981⟩
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