Contrôle par le juge du principe d'égalité dans l'attribution des marchés publics
Résumé
(CE, 9 déc. 1994, Préfet des Vosges c/ Commune de Châtel-sur-Moselle, req. n° 144269.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:34
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228980 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle par le juge du principe d'égalité dans l'attribution des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.318. ⟨halshs-02228980⟩
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