Illégalité de la rectification unilatérale par la commission d'appel d'offres des prix et quantités proposés par l'entreprise
Résumé
(CE, 9 déc. 1994, M. Coénon, req. n° 129677.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228979
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228979 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité de la rectification unilatérale par la commission d'appel d'offres des prix et quantités proposés par l'entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.318. ⟨halshs-02228979⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements