Illégalité des modifications décidées dans le seul but de justifier l'attribution d'un marché au candidat dont l'offre initiale était supérieure au candidat évincé, Illégalité
Résumé
(CE, 5 déc. 1994, Commune du Vésinet, req. n° 131680.)
(CE, 5 déc. 1994, Commune du Vésinet, req. n° 131680.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:32
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:12