Le code des marchés publics est bien applicable aux marchés des chambres de commerce
Résumé
(CE, 13 janv. 1995, CCI de la Vienne, req. n° 68117.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228976
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228976 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le code des marchés publics est bien applicable aux marchés des chambres de commerce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.317. ⟨halshs-02228976⟩
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