Dispositions législatives ayant donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux marchés des collectivités locales, sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Dispositions législatives ayant donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux marchés des collectivités locales, sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l'Etat

Résumé

(CE, 13 janv. 1995, Société Baudin Châteauneuf, req. n° 126294.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228975

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:29

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Dates et versions

halshs-02228975 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228975 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dispositions législatives ayant donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux marchés des collectivités locales, sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.316. ⟨halshs-02228975⟩

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