Délai de délivrance du certificat de conformité
Résumé
(CE, 30 janv. 1995, Epoux Lambourdière, n° 138907.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:25
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228971 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Délai de délivrance du certificat de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228971⟩
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