Respect des prescriptions émanant du plan d'occupation des sols et du règlement de lotissement, à l'exception des règles inconciliables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Respect des prescriptions émanant du plan d'occupation des sols et du règlement de lotissement, à l'exception des règles inconciliables

Résumé

(CE, 5 déc. 1994, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 137353.)

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Dates et versions

halshs-02228968 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228968 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Respect des prescriptions émanant du plan d'occupation des sols et du règlement de lotissement, à l'exception des règles inconciliables. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228968⟩

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