Qualité du demandeur : validité du titre autorisant à construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Qualité du demandeur : validité du titre autorisant à construire

Résumé

(CE, 10 févr. 1995, Commune de Watten, n° 125664.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228966

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Dates et versions

halshs-02228966 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228966 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Qualité du demandeur : validité du titre autorisant à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.314. ⟨halshs-02228966⟩

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