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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Effet de l'annulation de la délibération approuvant la création de la zone d'aménagement concerté sur le plan d'aménagement de la zone

Résumé

(CE, 23 déc. 1994, Commune de Poisat, n° 128264.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228959 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228959 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Effet de l'annulation de la délibération approuvant la création de la zone d'aménagement concerté sur le plan d'aménagement de la zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.313. ⟨halshs-02228959⟩
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