Classement de terrains par le POS dans des zones constructibles et erreur manifeste d'appréciation
Résumé
(CE, 30 janv. 1995, Commune de Montagny, n° 159050.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:05
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228952 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Classement de terrains par le POS dans des zones constructibles et erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.312. ⟨halshs-02228952⟩
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