Création d'une zone à vocation industrielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Création d'une zone à vocation industrielle

Résumé

(CE, 21 oct. 1994, Commune de Bennwihr, n° 115248.)

Mots clés

URBANISME POS/PLU Zonage

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228950

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:02

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228950 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228950 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Création d'une zone à vocation industrielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.311. ⟨halshs-02228950⟩

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