Motivation de la décision de préemption
Résumé
(CE, 16 déc. 1994, Commune de Sparsbach, n° 126637.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:51
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228942 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Motivation de la décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.307. ⟨halshs-02228942⟩
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