Le juge n'exerce qu'un contrôle minimum sur les décisions prises par les autorités municipales d'instituer des zones de publicité spéciales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le juge n'exerce qu'un contrôle minimum sur les décisions prises par les autorités municipales d'instituer des zones de publicité spéciales

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, LPA 29 nov. 1994, 5.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228937

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Dates et versions

halshs-02228937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228937 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le juge n'exerce qu'un contrôle minimum sur les décisions prises par les autorités municipales d'instituer des zones de publicité spéciales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.294. ⟨halshs-02228937⟩

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