Les refus d'autorisation de défrichement ne peuvent intervenir qu'après avis du Conseil d'Etat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995
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Dates et versions

halshs-02228931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228931 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Les refus d'autorisation de défrichement ne peuvent intervenir qu'après avis du Conseil d'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.292. ⟨halshs-02228931⟩
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