L'inscription ou le classement des sites a des incidences de plus en plus fortes sur les procédures d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

L'inscription ou le classement des sites a des incidences de plus en plus fortes sur les procédures d'urbanisme

Résumé

(CE 21 oct. 1994, Commune de Bennwihr, req. n° 115248 ; CE 3 juin 1994, M. Luneau et autres, req. n° 120136.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228930 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. L'inscription ou le classement des sites a des incidences de plus en plus fortes sur les procédures d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.292. ⟨halshs-02228930⟩

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