Opposabilité du plan d'améngement de zone à l'autorisation d'exploiter une installations classée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995
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Dates et versions

halshs-02228919 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228919 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Opposabilité du plan d'améngement de zone à l'autorisation d'exploiter une installations classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.288. ⟨halshs-02228919⟩
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