Opposabilité du POS à l'ouverture d'installations classées
Résumé
(CE, Sect., 18 nov. 1994, Société Clichy Dépannage, req. n° 136941.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:27
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228918 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Opposabilité du POS à l'ouverture d'installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.288. ⟨halshs-02228918⟩
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