Unification des règles d'agrément des associations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Unification des règles d'agrément des associations

Résumé

Loi du 2 février 1995 (Chapitre II, Titre I)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228916

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:26

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228916 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Unification des règles d'agrément des associations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.287. ⟨halshs-02228916⟩

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