Invocabilité du droit communautaire à l'encontre des déclarations d'utilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Invocabilité du droit communautaire à l'encontre des déclarations d'utilité publique

Résumé

(CE, 29 juill. 1994, Blum, req. n° 145276.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228915

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:25

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Dates et versions

halshs-02228915 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228915 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Invocabilité du droit communautaire à l'encontre des déclarations d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.287. ⟨halshs-02228915⟩

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