Brèves remarques sur la réforme du droit du surendettement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Brèves remarques sur la réforme du droit du surendettement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228907 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228907 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Brèves remarques sur la réforme du droit du surendettement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.227. ⟨halshs-02228907⟩
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