Droit communautaire de la construction : hypothèque
Résumé
Réponse de la Commission à Mme Pollack du 25 avril 1994 JOCE, n° C 362 du 19 décembre 1994
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228902
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228902 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Droit communautaire de la construction : hypothèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.188. ⟨halshs-02228902⟩
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