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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Droit communautaire de la construction : acquisition de période de jouissance à temps partagé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228901 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Droit communautaire de la construction : acquisition de période de jouissance à temps partagé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.188. ⟨halshs-02228901⟩
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