Dégâts causés à l'agriculture et responsabilité de l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Dégâts causés à l'agriculture et responsabilité de l'Etat

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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  • HAL Id : halshs-02228900 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Dégâts causés à l'agriculture et responsabilité de l'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.183. ⟨halshs-02228900⟩

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