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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228899
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228899 , version 1
Citer
Jacques Foyer. Compétence en matière de remembrement rural. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.183. ⟨halshs-02228899⟩
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