L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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  • HAL Id : halshs-02228897 , version 1

Citer

Jacques Foyer. L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.181. ⟨halshs-02228897⟩

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