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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228897
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:07
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02228897 , version 1
Citer
Jacques Foyer. L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.181. ⟨halshs-02228897⟩
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