Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228896
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228896 , version 1
Citer
Jacques Foyer. Droit de préemption du preneur et vente d'un bien partiellement loué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.180. ⟨halshs-02228896⟩
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