Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228892
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:26:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228892 , version 1
Citer
Jacques Foyer. Mise à disposition de terres louées en métayage : obligation d'information du bailleur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.177. ⟨halshs-02228892⟩
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