Les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si elles font l'objet de la publicité foncière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si elles font l'objet de la publicité foncière

Résumé

(Civ. 3e, 27 oct. 1993, Bull. civ. III, n° 132, D. 1994, Somm. 165, obs. A. Robert, cette Revue 1994.218, obs. Bergel.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228884 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228884 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si elles font l'objet de la publicité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.143. ⟨halshs-02228884⟩

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