Absence de droit de préférence sur la prime d'arrachage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Absence de droit de préférence sur la prime d'arrachage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228881 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228881 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Absence de droit de préférence sur la prime d'arrachage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.141. ⟨halshs-02228881⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More