Formalisme du contrat : exigence des devis descriptifs et des conditions d'exécution techniques des travaux d'équipement
Résumé
(Civ. 3e, 12 oct. 1994, arrêt 1608 D, Mignard c/ SA Maison François Bartin.)
(Civ. 3e, 12 oct. 1994, arrêt 1608 D, Mignard c/ SA Maison François Bartin.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:48
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13