Formalisme du contrat : exigence des devis descriptifs et des conditions d'exécution techniques des travaux d'équipement
Résumé
(Civ. 3e, 12 oct. 1994, arrêt 1608 D, Mignard c/ SA Maison François Bartin.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228878 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Formalisme du contrat : exigence des devis descriptifs et des conditions d'exécution techniques des travaux d'équipement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.122. ⟨halshs-02228878⟩
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