Formalisme du contrat : exigence des devis descriptifs et des conditions d'exécution techniques des travaux d'équipement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Formalisme du contrat : exigence des devis descriptifs et des conditions d'exécution techniques des travaux d'équipement

Résumé

(Civ. 3e, 12 oct. 1994, arrêt 1608 D, Mignard c/ SA Maison François Bartin.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228878 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228878 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Formalisme du contrat : exigence des devis descriptifs et des conditions d'exécution techniques des travaux d'équipement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.122. ⟨halshs-02228878⟩

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