Promesse de vente : terme ou condition - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Promesse de vente : terme ou condition

Résumé

(Toulouse, 1re ch., 21 juin 1993, Consorts Zago c/ SARL Alpha immobilier.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228877 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente : terme ou condition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.121. ⟨halshs-02228877⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More