Promesse de vente : terme ou condition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Promesse de vente : terme ou condition

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Toulouse, 1re ch., 21 juin 1993, Consorts Zago c/ SARL Alpha immobilier.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228877

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228877 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente : terme ou condition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.121. ⟨halshs-02228877⟩

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