Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 29 juin 1994, SCI Helianthalis c/ SNC Thomas-Bessières et autres.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228875

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:46

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Dates et versions

halshs-02228875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228875 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente assortie d'une condition. Condition réputée accomplie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.120. ⟨halshs-02228875⟩

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