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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Promesse de vente et emprunteur immobilier

Résumé

(Civ. 3e, 16 févr. 1994, Consorts Bénouaiche c/ Agence Rive droite.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228874 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228874 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente et emprunteur immobilier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.119. ⟨halshs-02228874⟩

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