Régularité de la promesse de vente
Résumé
(Versailles, 3e ch., 16 sept. 1994, Consorts Barlot c/ Consorts Tallot.)
(Versailles, 3e ch., 16 sept. 1994, Consorts Barlot c/ Consorts Tallot.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:44
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13