Régularité de la promesse de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Régularité de la promesse de vente

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles, 3e ch., 16 sept. 1994, Consorts Barlot c/ Consorts Tallot.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228873

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228873 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228873 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Régularité de la promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.119. ⟨halshs-02228873⟩

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