Droit de préemption et notification d'intention d'aliéner - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Droit de préemption et notification d'intention d'aliéner

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 1re, 18 oct. 1994, Cie Abeille c/ Ville de Fontenay-sous-Bois.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228872

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:43

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Dates et versions

halshs-02228872 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228872 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Droit de préemption et notification d'intention d'aliéner. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.119. ⟨halshs-02228872⟩

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