Condition d'acquisition du droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Condition d'acquisition du droit de préemption

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 9 févr. 1994, Epoux Peyrache.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228871

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228871 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228871 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Condition d'acquisition du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.118. ⟨halshs-02228871⟩

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