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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Transfert de propriété et garde

Résumé

(Versailles, 3e ch., 17 févr. 1994, Société Cofize c/ Dallioux.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228870 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228870 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Transfert de propriété et garde. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.118. ⟨halshs-02228870⟩

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