Résolution de la vente d'immeubles à construire pour non-paiement du prix
Résumé
(Civ. 3e, 9 mars 1994, arrêt n° 468 D, Fievet c/ Société Carpi.)
(Civ. 3e, 9 mars 1994, arrêt n° 468 D, Fievet c/ Société Carpi.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:35
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13