Résolution de la vente d'immeubles à construire pour non-paiement du prix
Résumé
(Civ. 3e, 9 mars 1994, arrêt n° 468 D, Fievet c/ Société Carpi.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228869 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution de la vente d'immeubles à construire pour non-paiement du prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.118. ⟨halshs-02228869⟩
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