Extension de l'obligation de délivrance du vendeur
Résumé
(Civ. 3e, 26 mai 1994, arrêt n° 928 P, Société Clef c/ Amadéi.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228867
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228867 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Extension de l'obligation de délivrance du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.117. ⟨halshs-02228867⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements