Effet rétroactif de la résolution et restitution des sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Effet rétroactif de la résolution et restitution des sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 2 mars 1994, arrêt n° 446 P + F, Société Carpi c/ P. Dubuis.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228866

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:33

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228866 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228866 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Effet rétroactif de la résolution et restitution des sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.116. ⟨halshs-02228866⟩

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