Défaut d'effet interruptif de la prescription à l'égard de l'action exercée par un copropriétaire, d'une assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Défaut d'effet interruptif de la prescription à l'égard de l'action exercée par un copropriétaire, d'une assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 16 mars 1994, arrêt n° 514 P, M. Daniel Faugère c/ SCI le Grand Tichot.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228865

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228865 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228865 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Défaut d'effet interruptif de la prescription à l'égard de l'action exercée par un copropriétaire, d'une assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.116. ⟨halshs-02228865⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More