Nécessité d'un acte authentique à la formation du contrat
Résumé
(Civ. 3e, 2 mars 1994, arrêt n° 426 D, Kuziner c/ SARL Provence-Côte d'Azur Bâtiment, inédit.)
(Civ. 3e, 2 mars 1994, arrêt n° 426 D, Kuziner c/ SARL Provence-Côte d'Azur Bâtiment, inédit.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:30
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13