Nécessité d'un acte authentique à la formation du contrat
Résumé
(Civ. 3e, 2 mars 1994, arrêt n° 426 D, Kuziner c/ SARL Provence-Côte d'Azur Bâtiment, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228864
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228864 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Nécessité d'un acte authentique à la formation du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.115. ⟨halshs-02228864⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements