Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble
Résumé
(Civ. 3e, 30 mars 1994, arrêt n° 624 P, Mutuelle du Mans Assurances lard c/ Société Sogebor et Vasseur, D. 1995.279, obs. Rémi Raffi.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228863 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.114. ⟨halshs-02228863⟩
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